1, Place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01

Le Conseil d'État,
conseiller du gouvernement,
examine les projets de loi et d'ordonnance,
ainsi que les projets de décret en Conseil d'État.
Il émet un avis sur la régularité juridique des textes,
sur leur forme et sur leur opportunité administrative.

Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique
ou administratif. Il indique au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires,
ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au parlement.

Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire
ou administratif, qu'il propose au gouvernement.

Le Conseil d'État, échelon suprême de la juridiction administrative, juge
les litiges entre les particuliers et l'administration. Il juge en premier et dernier ressort
les recours dirigés notamment contre les décrets,
les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français
au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière.

Premier corps de l'État, le Conseil d'État, comprend environ 300 membres dont les deux tiers sont en activité au sein du Conseil et un tiers à l'extérieur.

Il est présidé, en théorie, par le Premier ministre, suppléé par le Garde des Sceaux, mais en pratique,
celui qui est à la tête du Conseil d’État est le Vice-Président du Conseil d’État.

Pour aller plus loin, découvrez le site du Conseil d'Etat

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